En une phrase. L'e-facturation transmet vos factures entre professionnels français. L'e-reporting transmet des données sur tout ce qui échappe à ce circuit : ventes aux particuliers, export, intra-UE, encaissements de services. Les deux passent par une Plateforme Agréée. Pour les TPE et PME, les deux démarrent le 1er septembre 2027.
E-facturation et e-reporting : la confusion à lever d'abord
C'est le point qui bloque tout le monde, alors traitons-le en premier.
La réforme crée deux obligations distinctes qui se ressemblent et n'ont pourtant rien à voir :
| E-facturation | E-reporting | |
|---|---|---|
| Ça porte sur | Une facture complète | Des données agrégées |
| Quelles opérations | B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA | Ventes aux particuliers, export, intra-UE, import, encaissements de services |
| Qui reçoit | Votre client, via sa Plateforme Agréée | L'administration fiscale uniquement |
| Rythme | À chaque facture | Périodique, selon votre régime de TVA |
Autrement dit : si vous vendez à un professionnel français, votre facture part par le circuit e-facturation. Si vous vendez à un particulier, à un client allemand ou à un client hors UE, il n'y a pas de facture électronique à faire transiter — mais l'administration veut quand même savoir ce que vous avez vendu. C'est l'e-reporting.
La logique derrière : l'État reconstitue votre chiffre d'affaires soumis à TVA, quelle que soit la nature du client. C'est ce qui permettra à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Qui est concerné
Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA qui réalise au moins une de ces opérations. Dans les faits, la quasi-totalité des TPE et PME : dès que vous avez un seul client particulier, vous êtes dedans.
- Un coiffeur, un restaurant, un commerce de détail : 100 % de leur activité est en e-reporting, puisqu'ils vendent à des particuliers.
- Une agence web qui facture des clients français et un client belge : e-facturation pour les français, e-reporting pour le belge.
- Un artisan qui travaille pour des particuliers et des entreprises : les deux circuits, en parallèle.
- Un consultant qui ne facture que des sociétés françaises : e-facturation seulement — mais s'il est à la TVA sur les encaissements, il devra transmettre ses données de paiement.
Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne sont pas assujettis, et sortent donc du champ de l'e-reporting sur leurs ventes. Attention toutefois : ils restent tenus de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Quelles opérations exactement
Les ventes aux particuliers (B2C)
Toutes vos ventes à des clients non assujettis. Vous ne transmettez pas chaque ticket : vous transmettez un agrégat par période — total hors taxes, TVA ventilée par taux, nombre d'opérations.
Les opérations internationales
Livraisons intracommunautaires, exportations hors UE, acquisitions intracommunautaires, importations, prestations de services transfrontalières. Pour celles-ci, la transmission se fait opération par opération et non en agrégat, car l'administration a besoin du détail pour les recoupements européens.
Les données de paiement
C'est la partie la plus souvent oubliée. Si vous êtes prestataire de services et redevable de la TVA sur les encaissements — ce qui est le cas par défaut pour une prestation de services — vous devez transmettre la date et le montant de vos encaissements, en plus des données de transaction.
Pourquoi : pour une vente de biens, la TVA est exigible à la livraison, donc la facture suffit. Pour une prestation, elle est exigible au paiement, que la facture ne permet pas de dater. D'où une transmission supplémentaire.
À retenir. Données de transaction et données de paiement sont deux obligations séparées, avec chacune leur sanction. Un prestataire de services est donc exposé deux fois.
Quelles données transmettre
Pas votre comptabilité, pas vos marges, pas l'identité de vos clients particuliers. Le périmètre est fiscal et volontairement restreint :
- Le montant total hors taxes de la période
- Le montant de TVA, ventilé par taux applicable
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, mixte
- La devise, si elle n'est pas l'euro
- La date de l'opération et la période concernée
- Votre numéro SIREN
Pour les opérations internationales, s'ajoutent le pays du client et son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il existe.
À quelle fréquence
La périodicité est indexée sur votre régime de TVA, pas sur votre taille :
- Régime réel normal — transmission mensuelle, alignée sur votre CA3.
- Régime réel simplifié — transmission moins fréquente, la périodicité étant fixée par les textes d'application.
En pratique, cette question ne devrait pas vous occuper : c'est votre Plateforme Agréée qui déclenche les transmissions au bon rythme à partir de vos données de facturation. Vous n'avez pas de calendrier parallèle à tenir. C'est précisément l'intérêt de ne pas gérer l'e-reporting à la main.
Comment ça se transmet
Par une Plateforme Agréée (PA), l'appellation officielle depuis juillet 2025 de ce qu'on appelait jusque-là une PDP. Vous ne transmettez rien directement à l'administration : vous alimentez votre plateforme, elle se charge du reste.
Concrètement, trois configurations possibles :
- Votre logiciel de gestion est raccordé à une Plateforme Agréée. Vos ventes alimentent l'e-reporting automatiquement, sans ressaisie. C'est le cas de figure le plus simple.
- Vous déposez vos données directement sur une plateforme. Viable si vous avez peu d'opérations, pénible au-delà.
- Vous n'avez rien prévu. Vous êtes en infraction dès la première période manquée.
Le calendrier
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises | Obligation de recevoir des factures électroniques |
| 1er sept. 2026 | Grandes entreprises et ETI | Obligation d'émettre + e-reporting |
| 1er sept. 2027 | TPE, PME et micro-entreprises | Obligation d'émettre + e-reporting |
Si vous dirigez une TPE ou une PME, retenez une seule date : le 1er septembre 2027. Les deux obligations tombent le même jour. Il vous reste donc, à la lecture de cette page, environ douze mois.
Les sanctions
Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026.
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Transmission d'e-reporting non effectuée | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Données de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Facture B2B émise hors Plateforme Agréée | 50 € par facture | 15 000 € |
Deux précisions qui comptent.
D'abord, l'amende porte sur la transmission, pas sur la facture. Une transmission regroupe toutes les opérations d'une période. Oublier un mois entier de ventes B2C coûte 500 €, que vous ayez fait 10 ou 10 000 ventes. C'est une bonne nouvelle relative : le risque n'explose pas avec le volume.
Ensuite, les plafonds se cumulent par obligation. Un prestataire de services qui néglige à la fois ses données de transaction et ses données de paiement s'expose à 30 000 € sur l'année, pas 15 000 €.
Un droit à l'erreur est prévu pour la première infraction constatée. Ne construisez pas votre plan dessus.
Ce qu'il faut faire maintenant
Douze mois, ça paraît confortable. Ça ne l'est pas : les éditeurs et les plateformes seront saturés au printemps 2027, comme ils l'ont été début 2026.
1. Identifiez vos flux. Listez vos types de clients : professionnels français, particuliers, clients UE, clients hors UE. Cela vous dit immédiatement si vous êtes concerné par l'e-reporting, et pour quelle part de votre activité.
2. Vérifiez votre régime de TVA. Réel normal ou simplifié, encaissements ou débits. C'est ce qui détermine votre périodicité et si vous devez transmettre des données de paiement.
3. Posez la question à votre éditeur. Une seule question, et elle est précise : « Votre solution transmettra-t-elle automatiquement mon e-reporting via une Plateforme Agréée au 1er septembre 2027, données de paiement comprises ? » Une réponse vague est une réponse négative.
4. Ne séparez pas les deux chantiers. E-facturation et e-reporting tombent le même jour et s'alimentent des mêmes données. Les traiter avec deux outils différents, c'est se garantir des écarts entre ce que vous facturez et ce que vous déclarez.
Chez NUMMA. Vos ventes alimentent l'e-facturation et l'e-reporting à partir de la même saisie : une facture émise, un ticket encaissé ou une opération intra-UE partent dans le bon circuit sans intervention de votre part. NUMMA est en cours d'agrément Plateforme Agréée auprès de la DGFiP et transmet en attendant via une plateforme partenaire.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je ne vends qu'à des entreprises françaises ?
Pour vos ventes, non : elles relèvent de l'e-facturation. Mais si vous êtes prestataire de services redevable de la TVA sur les encaissements, vous devrez transmettre vos données de paiement — ce qui est de l'e-reporting.
Dois-je transmettre l'identité de mes clients particuliers ?
Non. L'e-reporting B2C porte sur des agrégats : montants, TVA par taux, nombre d'opérations. Aucune donnée nominative de vos clients particuliers n'est transmise.
Et si je n'ai réalisé aucune opération sur la période ?
L'obligation de transmission demeure. Une période sans opération se déclare, elle ne s'ignore pas — c'est la même logique qu'une DSN néant.
L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?
Pas aujourd'hui. Les deux coexistent. À terme, l'objectif affiché de l'administration est le pré-remplissage de la déclaration de TVA à partir des données collectées, mais ce n'est pas encore le cas.
Que se passe-t-il si mon logiciel n'est pas prêt en septembre 2027 ?
Vous êtes en infraction dès la première période manquée, à 500 € la transmission. Changer d'outil prend entre deux semaines et deux mois selon votre historique : si votre éditeur ne s'est pas clairement engagé d'ici le printemps 2027, prenez la décision à ce moment-là, pas en août.
Où trouver la liste officielle des Plateformes Agréées ?
La DGFiP publie et met à jour la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. C'est la seule source à considérer : un éditeur qui se dit « conforme » sans y figurer ni s'appuyer sur une plateforme qui y figure ne l'est pas.