1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du logiciel SaaS NUMMA édité par NUMMA SAS, société au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France. L'éditeur est joignable à l'adresse contact@numma.eu.
2. Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique pour contracter et agir au nom de l'entité qu'il représente.
3. Description du service
NUMMA est un logiciel en mode SaaS accessible depuis un navigateur web, permettant la gestion comptable, la facturation électronique, la paie et la trésorerie. Les fonctionnalités exactes dépendent du plan souscrit (Pro, Business, Enterprise).
4. Compte utilisateur
- L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour.
- L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- Toute action effectuée depuis un compte est réputée l'avoir été par son titulaire.
- NUMMA met à disposition une authentification à double facteur (2FA) recommandée pour tous les comptes.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation applicable.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, ni de compromettre l'infrastructure.
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, de blanchiment ou de financement d'activités illicites.
- Maintenir à jour les informations de son compte et de son entreprise.
6. Propriété intellectuelle
NUMMA et l'ensemble de ses composants (code source, design, marques, base de données) demeurent la propriété exclusive de NUMMA SAS. Aucun droit de propriété n'est concédé à l'utilisateur, qui ne dispose que d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de son abonnement.
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il importe ou produit dans NUMMA. Il concède à NUMMA une licence limitée pour les héberger, traiter et restituer.
7. Disponibilité du service
NUMMA s'engage sur un objectif de disponibilité de 99,9 % calculé mensuellement, hors maintenances planifiées annoncées avec un préavis raisonnable. En cas de manquement, des avoirs commerciaux peuvent être consentis selon les termes du SLA détaillé dans les CGV.
8. Responsabilité
NUMMA est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de NUMMA ne saurait être engagée pour :
- Une mauvaise utilisation du service par l'utilisateur ou un tiers.
- Une erreur de paramétrage ou de saisie côté client.
- Une indisponibilité due à un cas de force majeure ou à un fait du tiers (hébergeur, opérateur télécom, attaque DDoS).
La responsabilité totale de NUMMA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
9. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut résilier à tout moment depuis l'espace utilisateur ou par email à contact@numma.eu, avec un préavis d'un mois. Aucune somme n'est remboursée pour la période en cours.
10. Évolution des CGU
NUMMA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'usage vaut acceptation.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
12. Contact
Pour toute question relative aux CGU : contact@numma.eu.