1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée auprès de NUMMA SAS, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Plans et tarifs
- Pro — 39 € HT / mois
- Business — 79 € HT / mois
- Enterprise — sur devis
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur (20 %) s'applique. Les prix sont payables d'avance, par mois ou par an.
3. Souscription
La souscription est ouverte aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels exerçant une activité économique dans l'Union européenne. Elle se fait en ligne sur app.numma.eu ou par contrat signé.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans carte bancaire ni engagement. À l'issue de cette période, le service prend fin automatiquement sauf souscription à un plan payant.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (via Stripe) ou par virement / prélèvement SEPA pour les abonnements annuels. Toute somme non payée à l'échéance fait l'objet d'une relance automatique. Au bout de 15 jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Conformément à la loi LME du 4 août 2008, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit en cas de retard de paiement.
6. Engagement de service (SLA)
NUMMA s'engage sur les indicateurs suivants :
- Disponibilité : 99,9 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées
- Temps de réponse au support : 4 h ouvrées en moyenne
- Sauvegardes : quotidiennes, redondées sur 2 datacenters européens
- Restauration : RPO ≤ 24 h, RTO ≤ 4 h
En cas de manquement constaté à l'engagement de disponibilité, le client peut prétendre à un avoir commercial : 5 % du mois pour une indisponibilité > 0,1 %, 10 % au-delà de 1 %.
7. Modifications du service et des prix
NUMMA peut faire évoluer ses tarifs et fonctionnalités. Toute évolution tarifaire est notifiée 60 jours avant son entrée en vigueur, par email. Le client conserve la possibilité de résilier sans frais avant la prise d'effet de la nouvelle tarification.
8. Résiliation
Chaque partie peut résilier à tout moment, sans motif, depuis l'espace utilisateur ou par email à contact@numma.eu, avec un préavis d'un mois pour les abonnements mensuels et de deux mois pour les abonnements annuels. Le client conserve l'accès au service jusqu'au terme de la période payée.
NUMMA peut résilier de plein droit en cas de manquement grave (impayés, fraude, usage non conforme).
9. Réversibilité
Pendant 90 jours après la résiliation, le client peut exporter l'intégralité de ses données (FEC, factures PDF, dump SQL chiffré) sans frais. Au-delà, les données sont définitivement supprimées sauf obligation légale (10 ans pour les pièces comptables).
10. Garantie de conformité
NUMMA garantit la conformité du logiciel aux normes françaises et européennes en vigueur (PCG 2025, Factur-X, DSN, RGPD). En cas de non-conformité avérée, NUMMA s'engage à corriger sous 7 jours et à créditer le mois en cours.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information échangée. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.
12. Force majeure
Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
14. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client professionnel peut, en cas de litige, recourir gratuitement au médiateur des entreprises : mediateur-des-entreprises.fr.