Où en est-on en octobre 2026 ? Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires le 1er septembre 2027.
1. La réforme en une page
La réforme remplace progressivement la facture PDF envoyée par e-mail par une facture structurée, lisible par les logiciels, qui transite par une Plateforme Agréée par l'administration fiscale. En parallèle, les données des opérations qui ne passent pas par ce circuit — ventes aux particuliers, opérations internationales — sont transmises à l'administration : c'est l'e-reporting.
L'objectif de l'État est double : réduire la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d'euros par an, et à terme pré-remplir les déclarations de TVA. Pour les entreprises, la promesse est la fin de la ressaisie des factures fournisseurs et un suivi plus rapide des paiements.
2. Le calendrier officiel
| Date | Grandes entreprises et ETI | TPE, PME, micro-entreprises |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception, émission et e-reporting obligatoires | Réception obligatoire |
| 1er sept. 2027 | — | Émission et e-reporting obligatoires |
La taille d'une entreprise s'apprécie selon les critères de l'INSEE : effectif, chiffre d'affaires et total de bilan. En cas de doute, c'est la catégorie déclarée à l'INSEE qui fait foi.
3. Qui est concerné
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme juridique, pour leurs échanges avec d'autres entreprises assujetties établies en France.
- Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA doivent recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026. Ils ne sont pas assujettis à l'émission tant qu'ils restent en franchise.
- Les ventes aux particuliers ne sont pas concernées par l'e-facturation, mais relèvent de l'e-reporting.
- Les opérations avec l'étranger relèvent elles aussi de l'e-reporting.
- Les factures au secteur public passent déjà par Chorus Pro depuis 2020 : rien ne change sur ce point.
4. Ce qui change concrètement
À la réception (déjà en vigueur)
Vous devez avoir désigné une Plateforme Agréée, qui reçoit vos factures fournisseurs au format électronique. Elles arrivent déjà lues : fournisseur, montants, TVA, échéance. Plus de PDF à saisir à la main.
À l'émission (septembre 2027)
Chaque facture adressée à un client professionnel français devra être produite dans un format structuré et transiter par votre Plateforme Agréée. Le PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable entre entreprises.
Les statuts de facture
Chaque facture suit un cycle de vie partagé entre fournisseur et client : déposée, reçue, approuvée, refusée, encaissée. Vous savez sans relancer si votre facture est arrivée et si elle a été acceptée.
5. Les formats acceptés
| Format | Description | Usage |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF lisible avec un fichier XML intégré | Le plus adapté aux TPE et PME |
| UBL | XML pur | Échanges structurés, international |
| CII | XML pur, autre norme | Grands comptes, industrie |
Dans la pratique, c'est votre logiciel qui produit le bon format. Pour comprendre la différence avec un PDF, lisez facture électronique : définition et exemple.
6. Plateforme Agréée et portail public
Les Plateformes Agréées (PA) — anciennement appelées PDP — sont des opérateurs privés agréés par la DGFiP. Ce sont elles qui transportent les factures et transmettent les données fiscales. Le portail public de facturation joue un rôle d'annuaire et de concentrateur des données, mais l'émission et la réception passent par une plateforme agréée.
Une Plateforme Agréée n'est pas forcément un logiciel de facturation : certains éditeurs sont eux-mêmes agréés, d'autres s'appuient sur un partenaire agréé. La liste officielle est publiée par l'administration sur impots.gouv.fr. Voir notre guide choisir sa Plateforme Agréée.
7. Les mentions obligatoires
Les mentions habituelles restent dues. Quatre nouvelles s'ajoutent sur les factures entre entreprises :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : biens, services, ou les deux ;
- l'option pour la TVA d'après les débits, si elle a été exercée.
8. L'e-reporting
Pour vos ventes aux particuliers et vos opérations internationales, vous ne transmettez pas de facture mais des données agrégées à l'administration, via votre Plateforme Agréée : montant hors taxes, TVA par taux, catégorie d'opération. Les prestataires de services redevables de la TVA sur les encaissements transmettent aussi leurs données de paiement. Tout est détaillé dans notre guide de l'e-reporting.
9. Les sanctions
Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 :
- Réception — depuis le 1er septembre 2026, ne pas avoir désigné de Plateforme Agréée est sanctionné par une amende de 500 €, après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois.
- Émission — à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME, une facture B2B qui ne transite pas par une Plateforme Agréée coûte 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile (article 1737 III du CGI).
- E-reporting — chaque transmission de données non effectuée coûte 500 €, plafonné à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI).
- Mentions obligatoires — une omission ou une inexactitude reste sanctionnée 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture.
Au-delà des amendes, le risque le plus concret est commercial : une facture rejetée par la plateforme du client n'est pas payée.
10. Le plan de préparation pour une TPE
| Quand | Action |
|---|---|
| Maintenant | Vérifier que votre Plateforme Agréée de réception est désignée. Lister vos clients : professionnels français, particuliers, étrangers. |
| Fin 2026 | Compléter votre fichier clients : SIREN, adresses. C'est le travail le plus long et celui qui fait rejeter les factures. |
| Début 2027 | Demander par écrit à votre éditeur s'il gère l'émission et l'e-reporting, et à quel coût. Changer d'outil si la réponse est floue. |
| Printemps 2027 | Émettre vos premières factures électroniques en conditions réelles. |
| Été 2027 | Corriger les derniers rejets avant l'échéance. |
Le détail du chantier d'émission est ici : au 1er septembre 2027, votre facture PDF devient illégale.
11. Ce que la réforme vous apporte
La réforme est vécue comme une contrainte, mais elle a des bénéfices concrets pour une petite entreprise : plus de saisie des factures fournisseurs, des statuts qui disent si votre facture est arrivée et acceptée, un rapprochement des paiements plus simple, et à terme une déclaration de TVA pré-remplie. Les entreprises qui s'y mettent tôt sont aussi payées plus vite, parce qu'une facture structurée se traite plus vite chez le client.
Avec NUMMA, la réception, l'émission au format Factur-X et l'e-reporting sont inclus dès 19 € HT par mois, sans module ni raccordement facturés en supplément. La transmission passe par SEQINO, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Découvrir le logiciel de facture électronique.