Facturation électronique 2026 : tout ce que vous devez savoir

La réforme française de la facturation électronique entre dans sa phase finale. Si vous êtes une entreprise française assujettie à la TVA, voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle dès le 1er septembre 2026.

1. Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

La loi de finances 2024 généralise l'usage de la facturation électronique entre entreprises (B2B) en France. Concrètement, toutes les factures émises et reçues entre entreprises françaises devront passer par un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme certifiée.

2. Les échéances clés

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) doivent être capables de recevoir des factures électroniques
• 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent émettre en électronique
• 1er septembre 2027 : c'est au tour des PME et TPE d'émettre en électronique

3. PPF ou PDP : que choisir ?

Vous avez deux options pour transmettre vos factures électroniques :

• Le Portail Public de Facturation (PPF) géré par l'État : gratuit mais à fonctionnalités limitées
• Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : payante, mais avec des fonctionnalités avancées (intégration comptable, relances, BI)

NUMMA est en cours d'immatriculation comme PDP partenaire. En attendant, nous transmettons vos factures via une PDP partenaire certifiée, en transparence totale pour vous.

4. Quels formats sont acceptés ?

Trois formats sont autorisés par la DGFiP :

• Factur-X : un PDF avec un fichier XML embarqué (le plus utilisé en France)
• UBL 2.1 : un format XML pur, standard européen
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML international

5. Les mentions obligatoires

Une facture électronique doit contenir toutes les mentions de la facture papier classique, plus quatre nouvelles mentions :

• SIREN du client
• Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
• Indication de l'option de paiement par la TVA sur les débits
• Catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte)

6. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

L'administration prévoit des sanctions graduées :

• Amende de 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 €/an)
• Amende de 250 € par transmission de e-reporting manquante (plafonnée à 45 000 €/an)

7. Comment se préparer dès aujourd'hui ?

Voici notre checklist en 5 étapes :

1. Identifier votre éditeur ou votre PDP partenaire
2. Mettre à jour vos données clients (notamment leurs SIREN)
3. Vérifier que votre logiciel actuel produit du Factur-X ou de l'UBL
4. Former vos équipes administratives et comptables
5. Tester l'émission et la réception en situation réelle

Conclusion

La réforme 2026 est une opportunité de moderniser votre gestion administrative et de gagner du temps. Avec NUMMA, vous êtes prêt en 15 minutes, sans effort.