Ce qui change exactement. Aujourd'hui, vous éditez une facture et vous l'envoyez par e-mail en PDF. À partir du 1er septembre 2027, pour tout client professionnel français assujetti à la TVA, cette facture devra partir dans un format structuré, via une Plateforme Agréée. Le PDF par e-mail ne sera plus une facture valable.
Pourquoi la réception était facile et l'émission ne l'est pas
En 2026, l'obligation de recevoir s'est réglée pour la plupart des entreprises en désignant une plateforme. Une démarche administrative, faite une fois, sans impact sur le quotidien.
L'émission, c'est l'inverse. Elle touche le geste que vous répétez chaque semaine depuis le début de votre activité. Il ne s'agit plus de cocher une case, mais de changer l'outil avec lequel vous facturez — ou de vérifier que celui que vous avez suivra.
Trois choses doivent être vraies le 1er septembre 2027 :
- Votre facture est produite dans un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — et non en PDF simple.
- Elle transite par une Plateforme Agréée, la vôtre, qui la remet à celle de votre client.
- Elle porte les mentions obligatoires, dont quatre nouvelles introduites par la réforme.
Le format structuré, en clair
Une facture électronique n'est pas un PDF. C'est un fichier que la machine de votre client sait lire sans que personne ne retape quoi que ce soit.
| Format | Ce que c'est | Pour qui |
|---|---|---|
| Factur-X | Un PDF lisible par un humain, avec un fichier XML caché dedans | Le plus adapté aux TPE et PME : vous voyez toujours une facture normale |
| UBL | Du XML pur, illisible sans outil | Échanges structurés, contexte international |
| CII | Du XML pur, autre norme | Grands comptes, secteur industriel |
Pour une TPE, Factur-X est le bon choix par défaut : votre client voit une facture qui ressemble à une facture, et son logiciel lit les données sans ressaisie. Dans les faits, c'est votre outil qui génère le format — vous n'aurez pas à choisir manuellement.
Les quatre mentions nouvelles
La réforme ajoute des mentions obligatoires sur les factures B2B. Elles paraissent anodines et sont pourtant le premier motif de rejet technique :
- Le numéro SIREN du client, en plus du vôtre.
- L'adresse de livraison des biens, quand elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l'avez exercée.
Une mention manquante ou inexacte reste sanctionnée à 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture. Le vrai coût n'est pas là : c'est le rejet par la plateforme du client, donc le paiement retardé.
Le point que tout le monde sous-estime : vos clients particuliers
Si vous vendez aussi à des particuliers, l'e-facturation ne vous concerne pas pour ces ventes — mais l'e-reporting si. Et il tombe le même jour.
Un commerçant, un restaurateur, un coiffeur : la totalité de leur activité relève de l'e-reporting, pas de l'e-facturation. Ils ont pu croire toute l'année 2026 que la réforme ne les concernait pas. Elle les concerne, simplement par l'autre volet, et à partir de septembre 2027.
Les sanctions
| Manquement | Montant | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture B2B émise hors Plateforme Agréée | 50 € par facture | 15 000 € |
| Transmission d'e-reporting non effectuée | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Mention obligatoire manquante ou inexacte | 15 € par mention | Un quart du montant de la facture |
Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 : l'amende à l'émission est passée de 15 à 50 € par facture. À 40 factures par mois envoyées en PDF, le plafond de 15 000 € est atteint en huit mois.
Mais la sanction n'est pas le vrai risque. Le vrai risque, c'est qu'un client professionnel refuse votre facture parce qu'elle n'est pas passée par le circuit réglementaire, et que vous ne soyez pas payé tant qu'elle n'est pas réémise correctement.
Le calendrier de préparation, mois par mois
Douze mois paraissent longs. Ils ne le sont pas, pour une raison simple : au printemps 2027, tout le monde s'y mettra en même temps et les équipes support des éditeurs seront saturées. C'est exactement ce qui s'est produit au premier semestre 2026.
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Maintenant | Poser la question à votre éditeur, par écrit. Lister vos types de clients pour savoir quelle part relève de l'e-facturation et quelle part de l'e-reporting. |
| Fin 2026 | Nettoyer votre base clients : SIREN manquants, adresses incomplètes, doublons. C'est le travail le plus ingrat et le seul qui ne peut pas être fait en urgence. |
| Début 2027 | Décider. Si votre éditeur ne s'est pas engagé clairement, changez maintenant — pas en août. |
| Printemps 2027 | Basculer et émettre vos premières factures au format structuré, en conditions réelles. |
| Été 2027 | Tourner en régime normal, corriger les rejets résiduels avant l'échéance. |
Le nettoyage de la base clients est le point critique. Le SIREN du client devient obligatoire sur chaque facture B2B. Si votre fichier clients est incomplet — et il l'est probablement — chaque facture partira en rejet. Ce travail prend des semaines et ne se rattrape pas la veille.
La question à poser à votre éditeur
Une seule, formulée précisément, et par écrit :
« Au 1er septembre 2027, votre solution émettra-t-elle mes factures B2B au format structuré via une Plateforme Agréée, et transmettra-t-elle mon e-reporting, données de paiement comprises ? Si oui, via quelle plateforme, et à quel coût supplémentaire ? »
Trois réponses doivent vous alerter : « nous y travaillons », « ce sera inclus dans une prochaine version », et le silence sur le coût. La question du surcoût est décisive : plusieurs éditeurs facturent le raccordement à une plateforme en supplément de l'abonnement.
Chez NUMMA. L'émission au format structuré et l'e-reporting sont inclus dans l'abonnement, sans module additionnel ni surcoût de raccordement. NUMMA est en cours d'agrément Plateforme Agréée auprès de la DGFiP et transmet en attendant via une plateforme partenaire.
Questions fréquentes
Puis-je continuer à envoyer mes factures par e-mail après septembre 2027 ?
À un client professionnel français assujetti à la TVA, non. La facture doit transiter par une Plateforme Agréée. Rien ne vous empêche d'envoyer en plus une copie par e-mail, mais elle n'aura pas de valeur au regard de l'obligation.
Et pour mes clients particuliers ?
Aucun changement dans la façon de leur transmettre la facture. En revanche, les données de ces ventes devront être transmises à l'administration par e-reporting, à la même date.
Que se passe-t-il si mon client n'a pas de Plateforme Agréée ?
Tous les assujettis à la TVA devaient en désigner une pour la réception depuis le 1er septembre 2026. Un client qui n'en a pas est lui-même en infraction, et s'expose à une amende de 500 € après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.
Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ?
Vous n'êtes pas assujetti, donc l'obligation d'émettre ne vous vise pas. Mais vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026.
Changer de logiciel, ça prend combien de temps ?
De deux semaines pour une activité simple à deux mois avec un historique comptable à reprendre et des intégrations à refaire. D'où l'intérêt de décider début 2027 et non en fin d'été.