En bref. Dans un logement achevé depuis plus de deux ans : 5,5 % pour une pompe à chaleur air/eau ou géothermique, et pour une PAC air/air qui respecte les critères de performance depuis le 18 juillet 2026 ; 20 % pour une chaudière gaz ou fioul depuis le 1er mars 2025 ; 10 % pour la plupart des autres travaux de plomberie. Dans un logement de moins de deux ans ou un local professionnel : 20 %.
Les trois taux, et les textes
5,5 % : la rénovation énergétique
L'article 278-0 bis A du code général des impôts applique le taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les équipements éligibles et leurs niveaux de performance sont listés à l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI.
10 % : les autres travaux dans un logement ancien
L'article 279-0 bis du CGI applique 10 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de deux ans : remplacement d'un lavabo, réfection d'une salle de bains, recherche et réparation de fuite.
20 % : tout le reste
Le taux normal s'applique aux logements de moins de deux ans, aux locaux professionnels, à la vente de matériel sans pose, et, depuis le 1er mars 2025, aux chaudières utilisant des énergies fossiles.
Ce qui a changé en 2025 et en 2026
Chaudières gaz et fioul : 20 % depuis le 1er mars 2025
La loi de finances pour 2025 a exclu des taux réduits la fourniture et la pose des chaudières utilisant des énergies fossiles, y compris les chaudières gaz à très haute performance énergétique. Un remplacement de chaudière gaz chez un particulier se facture donc à 20 %, même dans un logement ancien.
Pompes à chaleur air/air : 5,5 % depuis le 18 juillet 2026
L'article 92 de la loi de finances pour 2026 a ouvert le taux de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air, sous des critères de performance. L'arrêté qui fixe ces critères a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et s'applique depuis le lendemain. Il vise les PAC air/air réversibles fixes, et impose notamment :
- pour une puissance nominale jusqu'à 12 kW, une classe d'efficacité énergétique au moins A+ en multi-split et A++ en mono-split ;
- un fluide frigorigène conforme au règlement européen du 7 février 2024 sur les gaz fluorés, à la date de signature du devis ;
- un appareil connectable, permettant de programmer les consignes de température.
Une PAC air/air qui ne remplit pas ces critères reste à 10 % dans un logement de plus de deux ans. Pour les appareils de plus de 12 kW, reportez-vous au texte de l'arrêté.
Le tableau des cas courants
| Travaux, logement de plus de deux ans | Taux |
|---|---|
| Pompe à chaleur air/eau, pose comprise | 5,5 % |
| Pompe à chaleur géothermique | 5,5 % |
| PAC air/air réversible A++ mono-split, devis signé après le 18/07/2026 | 5,5 % |
| PAC air/air ne respectant pas les critères de l'arrêté | 10 % |
| Remplacement d'une chaudière gaz à condensation | 20 % |
| Réfection d'une salle de bains, remplacement de sanitaires | 10 % |
| Recherche et réparation de fuite | 10 % |
| Tous travaux dans un logement de moins de deux ans | 20 % |
| Travaux dans des bureaux, un commerce, un restaurant | 20 % |
| Matériel vendu sans pose | 20 % |
Une même facture peut donc porter trois taux : une PAC à 5,5 %, le déplacement d'un radiateur à 10 %, et un équipement vendu sans pose à 20 %. Chaque ligne doit afficher son taux, et le total de TVA doit être ventilé par taux.
Fini l'attestation Cerfa : la mention sur le devis
Jusqu'en 2025, le client devait signer une attestation (Cerfa 1300-SD ou 1301-SD) pour bénéficier du taux réduit. Ces attestations ont été supprimées en 2025 : elles sont remplacées par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions sont remplies (logement de plus de deux ans, nature des travaux). L'administration a publié des modèles de mention au BOFiP (BOI-LETTRE-000280), un pour 10 % et un pour 5,5 %. La signature n'est pas exigée par le texte, mais les fédérations professionnelles recommandent de la faire signer.
Conservez le devis signé : en cas de contrôle, c'est votre justificatif du taux appliqué.
RGE : utile pour les aides, pas pour la TVA
La qualification RGE (QualiPAC pour les pompes à chaleur, Qualibois, Qualisol…) conditionne les aides de vos clients, comme MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie. Elle n'est pas une condition du taux de TVA à 5,5 %. Elle reste un argument commercial fort : un client qui compte sur une aide ne signera pas avec un artisan non RGE.
Les erreurs qui coûtent cher
- Continuer à facturer une chaudière gaz à 5,5 % ou 10 % : l'écart de TVA est dû par l'entreprise en cas de contrôle.
- Appliquer 5,5 % à une PAC air/air hors critères : vérifiez la classe énergétique et le fluide sur la fiche produit avant de chiffrer.
- Oublier l'âge du logement : un logement achevé il y a 18 mois relève du taux normal.
- Un seul taux pour toute la facture : chaque ligne doit porter son propre taux.
Et la facture électronique ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les TPE et PME devront aussi les émettre pour leurs clients professionnels, et déclarer leurs ventes aux particuliers en e-reporting, avec le détail de la TVA par taux. Une ventilation fausse aujourd'hui sera transmise telle quelle à l'administration demain. Voir l'obligation d'émettre en 2027.
Avec NUMMA, vous choisissez le taux de TVA à chaque ligne de devis et de facture, la TVA est ventilée automatiquement par taux dans votre pré-comptabilité, et vos factures électroniques transitent par SEQINO, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Découvrir NUMMA pour les plombiers-chauffagistes.
Article à jour au 16 octobre 2026. Les taux de TVA du bâtiment évoluent avec chaque loi de finances : en cas de doute sur une situation particulière, le rescrit fiscal reste la seule réponse opposable.