En bref. La pose, l'installation et l'entretien d'une borne de recharge sont soumis à la TVA à 5,5 % quand la borne est installée dans des locaux d'habitation, anciens ou neufs, et destinée aux résidents, si la borne respecte des exigences techniques et si l'installateur est habilité et qualifié IRVE. Dans les autres cas, c'est 20 %.
Le texte : article 278-0 bis N du CGI
Le taux réduit a été créé par la loi de finances pour 2023, à l'article 278-0 bis N du code général des impôts. Il vise les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Son application dépendait d'un arrêté, publié le 22 juin 2023, qui a créé l'article 30-0 H de l'annexe IV du CGI.
Les trois conditions
1. Un logement, et des résidents
La borne doit être installée dans des locaux d'habitation et destinée à leurs résidents : maison individuelle, garage ou parking d'une copropriété réservé aux habitants.
Contrairement à une idée très répandue, il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement. La règle des « logements de plus de deux ans » concerne les travaux de rénovation énergétique (article 278-0 bis A) ; elle ne s'applique pas aux bornes, éligibles dans le neuf comme dans l'ancien.
2. Une borne conforme
L'arrêté exige :
- soit une borne équipée d'un socle de prise ou d'un connecteur de type 2 (norme NF EN 62196-2) ;
- soit un point de recharge équipé d'une prise renforcée de type E (norme NF C61-314), adaptée à une intensité d'au moins 14 A.
3. Un installateur qualifié
L'installateur doit être titulaire de l'habilitation IRVE et, lorsque la puissance dépasse 3,7 kW, d'une qualification IRVE délivrée par un organisme accrédité. Pour les interventions sous l'autorité du gestionnaire de réseau, ce sont les exigences de ce gestionnaire qui s'appliquent.
5,5 % ou 20 % : les cas courants
| Situation | Taux |
|---|---|
| Borne 7,4 kW type 2 dans le garage d'une maison, installateur qualifié IRVE | 5,5 % |
| Prise renforcée dans une maison neuve, installateur habilité IRVE | 5,5 % |
| Bornes sur le parking résidentiel d'une copropriété, pour les habitants | 5,5 % |
| Bornes sur le parking d'une entreprise, pour ses salariés ou ses véhicules | 20 % |
| Borne dans un local commercial ou un parking ouvert au public | 20 % |
| Borne de 11 kW posée par un électricien sans qualification IRVE | 20 %, et installation non conforme |
En cas de doute sur une situation particulière, le rescrit fiscal auprès de votre service des impôts reste la seule réponse opposable.
Ce que doit contenir la facture
- la séparation des lignes à 5,5 % (borne, pose) et des éventuelles lignes à un autre taux, par exemple des travaux électriques sans rapport avec la recharge ;
- la référence au type de borne (type 2 ou prise renforcée) ;
- la mention de votre qualification IRVE ;
- l'adresse d'installation, qui établit qu'il s'agit d'un local d'habitation.
Un taux réduit appliqué à tort est redressé chez le professionnel, pas chez le client : c'est vous qui devez la différence de TVA.
Et le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne par un particulier, qui s'ajoutait au taux réduit, ne s'applique plus aux dépenses engagées à partir de 2026. Le taux de TVA à 5,5 % reste, lui, en vigueur. Pour les copropriétés et les entreprises, le programme ADVENIR finance des points de recharge jusqu'en 2027.
Avec NUMMA, vous choisissez le taux ligne par ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %), l'attestation est générée pour le client quand elle est nécessaire, et la TVA est ventilée automatiquement dans votre pré-comptabilité. Voir la solution pour les installateurs de bornes.