Le principe. En temps normal, le vendeur facture la TVA, l'encaisse et la reverse. En autoliquidation, il facture hors taxes et c'est le client qui déclare la TVA due, puis la déduit sur la même déclaration s'il y a droit. L'opération est neutre pour sa trésorerie, mais elle doit apparaître.
Pourquoi l'autoliquidation existe
Le mécanisme sert à lutter contre la fraude dans les secteurs et les échanges où un fournisseur pourrait encaisser la TVA sans jamais la reverser : sous-traitance en cascade, échanges entre pays, importations. En confiant la déclaration au client, l'État supprime le risque.
Les quatre cas à connaître
1. La sous-traitance dans le bâtiment
Depuis 2014, lorsqu'un sous-traitant réalise des travaux de construction pour un entrepreneur principal assujetti, il facture hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA (article 283, 2 nonies du CGI).
- Sont visés les travaux immobiliers : construction, réhabilitation, entretien, nettoyage lié aux travaux.
- Le mécanisme joue entre sous-traitant et donneur d'ordre, pas entre l'entreprise et le client final.
- Un artisan qui travaille directement pour un particulier ou pour le maître d'ouvrage facture la TVA normalement.
2. Les prestations de services entre entreprises de l'Union européenne
Pour la plupart des services entre professionnels, la TVA est due dans le pays du client. Une agence française qui facture un client belge assujetti facture hors taxes ; le client belge autoliquide la TVA en Belgique. À l'inverse, quand vous achetez un service à un prestataire européen — un logiciel, une campagne publicitaire —, c'est vous qui autoliquidez la TVA française.
3. Les achats de biens dans l'Union européenne
Une entreprise française qui achète des marchandises à un fournisseur d'un autre État membre réalise une acquisition intracommunautaire : le fournisseur facture hors taxes, vous autoliquidez la TVA française.
4. Les importations hors Union européenne
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation n'est plus payée en douane : elle est autoliquidée sur la déclaration de TVA par les entreprises identifiées en France. Vous déclarez et déduisez sur la même déclaration, sans avance de trésorerie.
Les mentions obligatoires sur la facture
| Cas | Mention à porter |
|---|---|
| Sous-traitance BTP | « Autoliquidation », facture hors taxes |
| Service à un client professionnel de l'UE | « Autoliquidation », numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client |
| Livraison de biens dans l'UE | « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI », numéros de TVA des deux parties |
Une facture qui porte de la TVA à tort reste un problème des deux côtés : le client ne peut pas déduire une TVA qui n'était pas due, et le fournisseur doit la reverser s'il l'a facturée. Le numéro de TVA intracommunautaire du client se vérifie gratuitement sur le service européen VIES.
Comment déclarer
Pour le client qui autoliquide, l'opération apparaît deux fois sur la même déclaration de TVA :
- en TVA due, sur la ligne correspondant à la nature de l'opération (acquisitions intracommunautaires, achats de services, importations, autres opérations imposables) ;
- en TVA déductible, si l'entreprise a un droit à déduction complet.
Le solde est nul, mais l'omission est sanctionnable. Pour le fournisseur, le chiffre d'affaires hors taxes est déclaré dans la rubrique des opérations non imposables ou autoliquidées. Les livraisons de biens dans l'UE donnent en plus lieu à un état récapitulatif à déposer auprès des douanes.
Les lignes exactes de la déclaration CA3 dépendent du cas : votre logiciel comptable ou votre cabinet les ventile automatiquement si les écritures sont correctement qualifiées.
Exemple chiffré : sous-traitance BTP
Un plaquiste sous-traite 10 000 € HT de travaux à une entreprise générale de bâtiment.
| Plaquiste (sous-traitant) | Entreprise générale | |
|---|---|---|
| Facture | 10 000 € HT, mention « Autoliquidation » | Reçoit 10 000 € HT |
| TVA due | Aucune sur cette opération | 2 000 € (taux de 20 %) |
| TVA déductible | — | 2 000 € |
| Impact trésorerie | Aucune TVA à reverser | Neutre |
Le taux est celui des travaux : 20 %, ou 10 % ou 5,5 % pour certains travaux de rénovation dans des logements de plus de deux ans.
Les erreurs les plus fréquentes
- Facturer la TVA en sous-traitance BTP par habitude. Le donneur d'ordre ne peut pas la déduire et le dossier est à refaire.
- Appliquer l'autoliquidation à un client particulier. Elle ne vaut qu'entre assujettis.
- Oublier d'autoliquider ses achats de services étrangers : logiciels, publicité en ligne, outils SaaS facturés depuis l'Irlande ou les Pays-Bas. C'est l'erreur la plus courante chez les TPE.
- Ne pas vérifier le numéro de TVA du client européen : sans numéro valide, l'opération devient taxable en France.
- Oublier la mention sur la facture.
Et avec la facture électronique ?
La réforme ne change pas les règles de l'autoliquidation, mais elle les rend visibles. La facture structurée porte un code de régime de TVA que le logiciel du client lit directement. Les opérations avec l'étranger, elles, remontent par l'e-reporting à partir de septembre 2027. Une autoliquidation mal qualifiée se verra donc plus vite qu'aujourd'hui.
Avec NUMMA, la mention « Autoliquidation » et le régime de TVA s'appliquent automatiquement selon le client et le type d'opération, et les montants sont ventilés dans votre préparation de TVA. Pour le bâtiment, voir notre logiciel de gestion BTP ; pour la TVA en général, automatiser sa TVA en 8 leviers.
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