Facture électronique : ce que dit le guide de démarrage de la DGFiP

Les trois principes du guide

1. Le calendrier légal est maintenu : depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée.
2. La continuité économique prime : la réforme change la façon de transmettre les factures, pas les règles sur la dette, le paiement, la comptabilisation ou le droit à déduction de la TVA.
3. Les situations imparfaites se régularisent : l'entreprise documente ce qui s'est passé et corrige, plutôt que de bloquer son activité.

« Je n'ai pas encore choisi de Plateforme Agréée »

C'est la première question du guide. La réponse est nette : l'entreprise doit engager la démarche sans attendre, directement auprès d'une Plateforme Agréée ou par l'intermédiaire de sa solution habituelle, et conserver les échanges qui montrent que la démarche est en cours. Pour la réception, la loi prévoit une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute amende. Pour bien choisir : comment choisir sa Plateforme Agréée.

« Je reçois encore des factures en PDF ou sur papier »

Vous pouvez les traiter, les payer et déduire la TVA. Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires. Attention aux doublons : si la même facture arrive par plusieurs canaux, elle ne doit être comptabilisée et payée qu'une fois.

« Un client exige une facture électronique dès maintenant »

Le guide est clair : la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer une émission électronique à une entreprise dont l'échéance est fixée au 1^er septembre 2027. Une TPE, une PME ou une micro-entreprise peut donc continuer à facturer comme aujourd'hui jusqu'à cette date, sauf si elle choisit d'émettre volontairement plus tôt.

« Et les sanctions ? »

Elles existent, mais elles ne s'appliquent pas automatiquement. Pendant la phase de démarrage, l'administration indique qu'elle ne sanctionnera pas les entreprises qui rencontrent des difficultés mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Une entreprise n'a pas non plus vocation à être sanctionnée pour une défaillance qui vient d'un tiers (éditeur, plateforme), si elle a pris les dispositions qui lui incombent.

Pour mémoire, les textes prévoient : une amende après mise en demeure pour l'absence de plateforme en réception, une amende par facture pour le non-respect de l'obligation d'émission (à partir de 2027 pour les TPE et PME), et un régime propre pour l'e-reporting. Le détail est dans notre guide complet de la réforme.

Ce qu'il faut conserver

Le guide insiste sur la documentation. Gardez de quoi prouver votre bonne foi :

• les échanges avec votre Plateforme Agréée ou votre éditeur (devis, contrat, dates) ;
• les tickets d'incident et les messages d'erreur, quand une facture est rejetée ou bloquée ;
• la trace des factures reçues par un autre canal et la façon dont vous les avez traitées ;
• votre plan de mise en conformité : qui fait quoi, et pour quand.

Ce qu'une TPE doit faire avant la fin de l'année

1. Vérifier qu'elle est bien rattachée à une Plateforme Agréée pour la réception, et le cas échéant la choisir.
2. Vérifier sa fiche dans l'annuaire de la facturation électronique, gratuit et consultable avec un SIREN, qui indique la plateforme et les adresses de facturation de chaque entreprise.
3. Communiquer sa situation à ses fournisseurs habituels.
4. Préparer l'émission de septembre 2027 : outil de facturation, données clients (SIREN), nouvelles mentions.

Article à jour au 29 octobre 2026. Source : DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1^er septembre 2026.