En bref. Oui, les micro-entrepreneurs sont concernés, même en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures à vos clients professionnels au format électronique, via une Plateforme Agréée, et transmettre certaines données à l'administration.
Pourquoi la franchise de TVA ne vous exonère pas
La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils la facturent ou non. Un micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti « non redevable » : il ne facture pas de TVA, mais il exerce une activité économique. La DGFiP le dit sans ambiguïté : vous êtes soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques, et à la transmission de données à l'administration (source impots.gouv.fr).
Le calendrier pour un micro-entrepreneur
| Date | Obligation | Concrètement |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Réception | Avoir choisi une Plateforme Agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs |
| 1er septembre 2027 | Émission | Facturer vos clients professionnels français au format électronique, via une Plateforme Agréée |
| 1er septembre 2027 | E-reporting | Transmettre les données de vos ventes aux particuliers et à l'international |
Une facture PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmis par une Plateforme Agréée.
Vous ne facturez que des particuliers ?
Vos ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais elles relèvent de l'e-reporting à partir de septembre 2027. Et vous recevez forcément des factures de vos fournisseurs professionnels : l'obligation de réception vous concerne donc déjà.
Ce qui ne change pas
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire sur vos factures tant que vous êtes en franchise.
- Les seuils de franchise en 2026 : 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises.
- Vos déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf.
Les sanctions
Depuis septembre 2026, ne pas avoir désigné de Plateforme Agréée pour recevoir ses factures expose à une amende de 500 €, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. À partir de septembre 2027, une facture professionnelle émise hors Plateforme Agréée coûtera 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Le détail est dans notre guide complet de la réforme.
Comment s'y préparer en trois étapes
- Choisissez une Plateforme Agréée dès maintenant pour la réception, et vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle publiée par la DGFiP. Notre guide : comment choisir sa Plateforme Agréée.
- Vérifiez les données de vos clients professionnels : le numéro SIREN de chaque client devient une mention obligatoire.
- Passez à un outil de facturation compatible avant l'été 2027, pour avoir quelques mois de pratique avant l'échéance.
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Article à jour au 28 octobre 2026, d'après les informations publiées par la DGFiP sur impots.gouv.fr.